04 Nov 2020

Projet de loi pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Assemblée nationale

Un état d’urgence sanitaire a été mis en place pour une période initiale de deux mois par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 puis prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. Il n’a pas été prorogé au-delà de cette date, la situation s’améliorant nettement. L’état d’urgence sanitaire a été adopté hier soir, à l’Assemblée nationale, avec 272 voix « pour » et 108 voix « contre ».
Toutefois, début juillet, le virus circulait toujours sur l’ensemble du territoire français. Un régime transitoire a par conséquent été mis en place à compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020. Ce régime a permis, au cours de l’été, d’apporter des réponses à la dégradation des indicateurs de suivi épidémiologique.
Depuis le mois d’août, le nombre de contaminations en France et en Europe augmente considérablement. Aucun indicateur ne permet d’envisager à court ou moyen terme une amélioration importante de la situation.
L’état d’urgence sanitaire a par conséquent été déclaré par décret, pour un mois et sur l’ensemble du territoire, à compter du 17 octobre 2020 afin de permettre au Gouvernement de disposer des outils suffisants pour répondre à la situation sanitaire. Ce choix a été confirmé par un avis du comité de scientifiques en date du 19 octobre 2020. Conformément au régime de l’état d’urgence prévu par la loi du 23 mars 2020, une prorogation au-delà de cette durée requiert un vote du Parlement.
Le projet de loi vise par conséquent à proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire pour trois mois, soit jusqu’au 16 février 2021 inclus, à proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 afin d’assurer la continuité des outils de gestion de la crise sanitaire au terme de l’état d’urgence, à permettre la mise en œuvre des systèmes d’information de suivi et de gestion de l’évolution de la crise sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et à habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance concernant le rétablissement ou la prolongation de dispositions d’ordonnances prises pendant le premier état d’urgence sanitaire.