Si quelques progrès ont été enregistrés avec la loi Claeys-Leonetti, force est de constater que celle-ci n’a pas permis d’introduire d’innovations significatives. Il s’est essentiellement agi de transcrire dans la loi ce qui était déjà acquis par voie réglementaire. Le problème actuel est qu’il manque – et c’est crucial ! – une liberté, un droit au choix.

Attendre une évaluation des textes législatifs antérieurs avant de créer un nouveau droit aux malades en fin de vie aurait-il dès lors un sens ? Non ! Quand une lacune est identifiée, elle doit être comblée sans délai. D’ailleurs, les Français apportent trois preuves de leur désir impatient de l’introduction de ce progrès humaniste.

Dans un très récent sondage, réalisé par IFOP pour La Croix et le Forum européen de bioéthique, 89% des Français considèrent important de légaliser l’euthanasie et/ou le suicide assisté. Seulement 11% des personnes interrogées se satisfont de la législation actuelle. En ce domaine, comme généralement dans les diverses questions de bioéthique, nos concitoyens sont plus avancés et plus en phase avec le progrès que certains responsables, qui apparaissent plus conservateurs ou frileux.

De nombreux Français en phase avancée d’une maladie incurable vont également chercher – et obtenir – la délivrance dans l’un ou l’autre des pays ayant déjà légiféré sur cette possibilité (Belgique, Suisse, Pays-Bas, Luxembourg, Canada, plusieurs Etats américains, etc.)

Un malade en fin de vie, dans une « impasse thérapeutique », peut obtenir une aide active à mourir dans les hôpitaux français. Ces euthanasies sont pratiquées en toute illégalité. Il faut pour cela connaître un médecin compatissant et courageux, ce qui crée des inégalités entre nos concitoyens. D’après l’INED, entre 2000 et 4000 personnes en phase terminale reçoivent cette aide chaque année dans notre pays.

Reconnaissons que ces fins de vie organisées en catimini, du fait de l’absence d’encadrement légal, exposent à toutes les dérives, telles que des décisions par une équipe soignante sans sollicitation de l’avis du malade. A l’opposé, des malades implorent ce soulagement mais ne sont pas entendus.

Il est des personnes qui, en raison de convictions personnelles, refusent pour elles-mêmes tout recours à l’aide à mourir. Cela est très respectable. Comme aussi doit être respectée la « clause de conscience » de certains médecins désirant se soustraire à cette activité, laissant ainsi un de leurs confrères opérer à leur place.

Pour d’autres personnes et d’autres professionnels soignants, le choix souverain du malade, son désir de maîtriser son destin s’imposent. Ce choix est tout autant respectable et l’exercice de ce droit n’enlève rien à personne. C’est le type même de la liberté personnelle qui ne déborde pas sur la liberté d’autrui.

Il n’est plus raisonnable d’attendre davantage, d’observer sans réagir les souffrances physiques et psychiques de nombre de ces Français, de compter les affaires judiciaires qui se multiplient mais n’aboutissent à rien, car on ne peut pas condamner la compassion et la solidarité.

Anne Bert clame : « Il me reste une ultime liberté : celle de choisir la façon dont je vais mourir ». Elle a raison ! Elle a également raison d’affirmer que sa « liberté ne s’arrête pas à la porte de l’hôpital ». Elle, comme les autres malades qui lui ressemblent, réclame la correction urgente de la loi française, perçue comme incomplète et non satisfaisante, voire liberticide et inégalitaire.

Le choix de la personne doit pouvoir être respecté, quand il est libre, éclairé, soumis à nulle contrainte ou dépression, exprimé de façon réitérée, et que des médecins ont confirmé l’impasse thérapeutique.

Il en va aujourd’hui de cette question comme il en allait de l’IVG au début des années 1970 : des femmes y recouraient en sollicitant les services de la Suisse ou de la Grande-Bretagne, tandis que d’autres trouvaient des médecins complaisants en France. Malheureusement, celles qui n’avaient pas accès à ces solutions étaient contraintes de faire appel à des « faiseuses d’anges » et s’exposaient alors à des risques considérables. Les décès de jeunes femmes se comptaient par centaines. Il était temps, en 1975, de sortir de l’hypocrisie des avortements clandestins et d’offrir aux femmes la possibilité de disposer librement de leur corps.

De même, il est temps maintenant de sortir de l’hypocrisie qui prive certains d’une aide souhaitée et qui impose à tous une agonie pénible. Il convient de donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps et, c’est essentiel, de leur destin.

C’est pourquoi, nous, députés issus d’horizons différents, proposons de légiférer en ce sens au cours de l’année 2018.

 

 

Premiers signataires :

Jean-Louis Touraine, député (LREM) du Rhône, vice-président de la commission des affaires sociales

Olivier Falorni, député (Non inscrit – Radical) de Charente-Maritime

Brigitte Bourguignon, députée (LREM) du Pas-de-Calais, présidente de la commission des affaires sociales

Yaël Braun-Pivet, députée (LREM) des Yvelines, présidente de la commission des lois

Barbara Pompili, députée (LREM) de la Somme, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Olivier Faure, député (Nouvelle Gauche) de Seine-et-Marne, président du groupe Nouvelle Gauche

Carole Bureau-Bonnard, députée (LREM) de l’Oise, vice-présidente de l’Assemblée Nationale

Yves Jégo, député (UDI/Agir/Indépendants) de Seine-et-Marne, vice-président de l’Assemblée Nationale

Laurianne Rossi, députée (LREM) des Hauts-de-Seine, questeure

Manuel Valls, député (LREM) de l’Essonne, ancien Premier Ministre

 

Autres signataires :

Caroline Abadie, députée (LREM) de l’Isère, membre du bureau exécutif de LaREM

Bérangère Abba, députée (LREM) de la Haute-Marne

Eric Alauzet, député (LREM) du Doubs

Christophe Arend, député (LREM) de la Moselle

Sophie Auconie, députée (UDI/Agir/Indépendants) d’Indre-et-Loire

Frédéric Barbier, député (LREM) du Doubs

Delphine Batho, députée (Nouvelle Gauche) des Deux-Sèvres

Marie-Noëlle Battistel, députée (Nouvelle Gauche) de l’Isère, vice-présidente de la commission des affaires économiques

Sophie Beaudouin-Hubière, députée (LREM) de la Haute-Vienne

Philippe Berta, député (Modem) du Gard

Grégory Besson-Moreau, député (LREM) de l’Aube

Barbara Bessot-Ballot, députée (LREM) de la Haute-Saône

Christophe Blanchet, député (LREM) du Calvados

Yves Blein, député (LREM) du Rhône

Pascal Bois, député (LREM) de l’Oise

Julien Borowczyk, député (LREM) de la Loire

Christophe Bouillon, député (Nouvelle Gauche) de Seine-Maritime

Bertrand Bouyx, député (LREM) du Calvados

Marine Brenier, députée (UDI/Agir/Indépendants) des Alpes-Maritimes

Anne Brugnera, députée (LREM) du Rhône

Danielle Brulebois, députée (LREM) du Jura

Emilie Cariou, députée (LREM) de la Meuse, vice-présidente de la commission des finances

Jacques Cattin, député (LR) du Haut-Rhin

Lionel Causse, député (LREM) des Landes

Danièle Cazarian, députée (LREM) du Rhône

Anthony Cellier, député (LREM) du Gard

Philippe Chalumeau, député (LREM) d’Indre-et-Loire

Sylvie Charrière, députée (LREM) de Seine-Saint-Denis, vice-présidente de la commission des affaires culturelles

Fannette Charvier, députée (LREM) du Doubs

Stéphane Claireaux, député (LREM) de Saint-Pierre-et-Miquelon

Mireille Clapot, députée (LREM) de la Drôme, vice-présidente de la commission des affaires étrangères

Jean-Michel Clément, député (LREM) de la Vienne

Fabienne Colboc, députée (LREM) d’Indre-et-Loire

Bérangère Couillard, députée (LREM) de la Gironde

Olivier Damaisin, député (LREM) du Lot-et-Garonne

Yves Daniel, député (LREM) de Loire-Atlantique

Jennifer De Temmermann, députée (LREM) du Nord

Nicolas Démoulin, député (LREM) de l’Hérault

Christophe Di Pompéo, député (LREM) du Nord

Jeanine Dubié, députée (Non inscrite – Radicale) des Hautes-Pyrénées

Frédérique Dumas, députée (LREM) des Hauts-de-Seine, vice-présidente de la commission des affaires culturelles

Laurence Dumont, députée (Nouvelle Gauche) du Calvados

Stella Dupont, députée (LREM) du Maine-et-Loire

Sophie Errante, députée (LREM) de Loire-Atlantique, vice-présidente de la commission des affaires économiques, membre du bureau exécutif de LaREM

Catherine Fabre, députée (LREM) de la Gironde

Valéria Faure-Muntian, députée (LREM) de la Loire

Jean-Marie Fiévet, député (LREM) des Deux-Sèvres

Agnès Firmin Le Bodo, députée (UDI/Agir/Indépendants) de Seine-Maritime

Emmanuelle Fontaine-Domeizel, députée (LREM) des Alpes-de-Haute-Provence

Pascale Fontenel-Personne, députée (LREM) de la Sarthe

Alexandre Freschi, député (LREM) du Lot-et-Garonne

Bruno Fuchs, député (Modem) du Haut-Rhin

Jean-Luc Fugit, député (LREM) du Rhône

Olivier Gaillard, député (LREM) du Gard

Patricia Gallerneau, députée (Modem) de la Vendée

Laurent Garcia, député (Modem) de Meurthe-et-Moselle

Anne Genetet, députée (LREM) des Français de l’étranger

Joël Giraud, député (LREM) des Hautes-Alpes, rapporteur général du budget

Guillaume Gouffier-Cha, député (LREM) du Val-de-Marne

Fabien Gouttefarde, député (LREM) de l’Eure

Carole Grandjean, députée (LREM) de Meurthe-et-Moselle

Florence Granjus, députée (LREM) des Yvelines

Olivia Grégoire, députée (LREM) de Paris

Emilie Guérel, députée (LREM) du Var

Perrine Goulet, députée (LREM) de la Nièvre

David Habib, député (Nouvelle Gauche) des Pyrénées-Atlantiques

Véronique Hammerer, députée (LREM) de la Gironde

Pierre Henriet, député (LREM) de la Vendée

Alexandre Holroyd, député (LREM) des Français de l’étranger

Sacha Houlié, député (LREM) de la Vienne

Monique Iborra, députée (LREM) de Haute-Garonne, vice-présidente de la commission des affaires sociales

Christophe Jerretie, député (LREM) de la Corrèze

Régis Juanico, député (Nouvelle Gauche) de la Loire

Hubert Julien-Laferrière, député (LREM) du Rhône

Sébastien Jumel, député (GDR) de Seine-Maritime

Guillaume Kasbarian, député (LREM) d’Eure-et-Loir, membre du bureau exécutif de LaREM

Stéphanie Kerbarh, députée (LREM) de Seine-Maritime

Yannick Kerlogot, député (LREM) des Côtes-d’Armor

Sonia Krimi, députée (LREM) de la Manche

Mustapha Laabid, député (LREM) d’Ille-et-Vilaine

Jean-Luc Lagleize, député (Modem) de Haute-Garonne

François-Michel Lambert, député (LREM) des Bouches-du-Rhône

Anne-Christine Lang, députée (LREM) de Paris

Mohamed Laqhila, député (Modem) des Bouches-du-Rhône

Frédérique Lardet, députée (LREM) de Haute-Savoie

Michel Lauzzana, député (LREM) du Lot-et-Garonne

Sandrine Le Feur, députée (LREM) du Finistère

Nicole Le Peih, députée (LREM) du Morbihan

Jean-Claude Leclabart, député (LREM) de la Somme

Charlotte Lecocq, députée (LREM) du Nord

Monique Limon, députée (LREM) de l’Isère

Brigitte Liso, députée (LREM) du Nord

Jacqueline Maquet, députée (LREM) du Pas-de-Calais

Jacques Marilossian, député (LREM) des Hauts-de-Seine

Jean-François Mbaye, député (LREM) de la Somme

Graziella Melchior, députée (LREM) du Finistère

Ludovic Mendes, député (LREM) de la Moselle

Marjolaine Meynier-Millefert, députée (LREM) de l’Isère

Jean-Michel Mis, député (LREM) de la Loire

Paul Molac, député (LREM) du Morbihan

Sébastien Nadot, député (LREM) de Haute-Garonne

Christophe Naegelen, député (UDI/Agir/Indépendants) des Vosges

Xavier Paluszkiewicz, député (LREM) de Meurthe-et-Moselle

Patrice Perrot, député (LREM) de la Nièvre

Maud Petit, députée (Modem) du Val-de-Marne

Damien Pichereau, député (LREM) de la Sarthe

Laurent Pietraszewski, député (LREM) du Nord

Sylvia Pinel, députée du Tarn-et-Garonne, co-présidente du Mouvement Radical

Christine Pirès Beaune, députée (Nouvelle Gauche) du Puy-de-Dôme

Béatrice Piron, députée (LREM) des Yvelines

Jean-Pierre Pont, député (LREM) du Pas-de-Calais

Jean-François Portarrieu, député (LREM) de Haute-Garonne

Josy Poueyto, députée (Modem) des Pyrénées-Atlantiques

Richard Ramos, député (Modem) du Loiret

Pierre-Alain Raphan, député (LREM) de l’Essonne

Rémy Rebeyrotte, député (LREM) de Saône-et-Loire

Jean-Luc Reitzer, député (LR) du Haut-Rhin

Cécile Rilhac, députée (LREM) du Val d’Oise

Véronique Riotton, députée (LREM) de Haute-Savoie

Mireille Robert, députée (LREM) de l’Aude

Xavier Roseren, député (LREM) de Haute-Savoie

Thomas Rudigoz, député (LREM) du Rhône

Maina Sage, députée (UDI/Agir/Indépendants) de la Polynésie française

Laurent Saint-Martin, député (LREM) du Val-de-Marne, vice-président de la commission des finances

Nathalie Sarles, députée (LREM) de la Loire

Hervé Saulignac, député (Nouvelle Gauche) de l’Ardèche

Benoît Simian, député (LREM) de la Gironde

Denis Sommer, député (LREM) du Doubs

Eric Straumann, député (LR) du Haut-Rhin

Adrien Taquet, député (LREM) des Hauts-de-Seine

Stéphane Teste, député (LREM) de Seine-Saint-Denis

Huguette Tiegna, députée (LREM) du Doubs

Alain Tourret, député (LREM) du Calvados

Elisabeth Toutut-Picard, députée (LREM) de Haute-Garonne

Stéphane Trompille, député (LREM) de l’Ain

Frédérique Tuffnell, députée (LREM) de Charente-Maritime

Nicolas Turquois, député (Modem) de la Vienne

Laurence Vanceunebrock-Mialon, députée (LREM) de l’Allier

Marie-Christine Verdier-Jouclas, députée (LREM) du Tarn

Michèle Victory, députée (Nouvelle Gauche) de l’Ardèche

Patrick Vignal, député (LREM) de l’Hérault

Corinne Vignon, députée (LREM) de Haute-Garonne

Stéphane Viry, député (LR) des Vosges

Guillaume Vuilletet, député (LREM) du Val d’Oise

Martine Wonner, députée (LREM) du Bas-Rhin

Hélène Zannier, députée (LREM) de la Moselle