Projet de loi de Finances 2018 : nous avons été attentifs à proposer au Gouvernement des amendements pour l’agriculture. Le premier a été adopté en première partie et concerne le relèvement des seuils de rattachement des activités annexes développées par les agriculteurs. J’ai porté le second et le troisième, avec le soutien des députés de l’Occitanie. Ils concernent : 1. Les viticulteurs par rapport à la gestion des stocks pénalisante aujourd’hui en matière de fiscalité; or ces stocks sont nécessaires pour faire face aux aléas climatiques de plus en plus nombreux. La proposition visait à permettre aux viticulteurs qui sont fiscalisés sur le raisin récolté d’avoir une déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite d’un plafond; cet amendement a eu un avis défavorable du gouvernement et je l’ai retiré car,  en accord avec Bruno Le Maire, Gérald Darmanin s’est engagé à regarder d’une façon plus globale toutes les problématiques des viticulteurs. De ce fait je vais demander à conduire une mission au sein de la commission des finances afin de mener à bien ces travaux pour pouvoir faire des propositions concrètes au budget de l’année prochaine. 2. Les agriculteurs, toutes activités confondues, ont aujourd’hui une imposition de leur revenu avec la possibilité de faire une moyenne triennale : cela permet de lisser les revenus pour être au plus juste par rapport aux différences de résultats d’une année sur l’autre. Cette option était prise pour 5 ans, avec cette proposition elle est ramenée sur 3 ans ce qui permet d’assouplir le dispositif et de le rendre plus efficient face à la variabilité du revenu agricole. Cet amendement a eu un avis favorable du gouvernement et a été adopté. Vous retrouverez ci-dessous mes interventions. Enfin, deux autres amendements importants ont été adoptés :

– reconduire pour 3 ans le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

– simplifier les démarches administratives pour souscrire des contrats de retraite complémentaire.

Au sein de la commission des finances, existe une mission fiscalité agricole, j’ai été désignée référente spécifiquement sur la viticulture.

Retrouvez mon intervention dans l’hémicycle :