Un texte de progrès pour moderniser l’adoption, reconnaître les nouveaux modèles familiaux et protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les principales mesures :
👉 Déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de PACS ou de concubinage.
👉 Abaisser de 28 à 26 ans l’âge minimal pour les couples adoptants et réduire de 2 à 1 an la durée minimale requise de communauté de vie.
👉 Étendre, à titre dérogatoire, les possibilités d’adoption plénière jusqu’à 21 ans.
👉 Prohiber toute adoption intrafamiliale conduisant à une confusion des lignes généalogiques (ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs).
👉 Permettre l’adoption des mineurs de plus de 13 ans et des majeurs protégés hors d’état de consentir lorsque celle-ci est dans l’intérêt de l’adopté.
👉 Recueillir le consentement du mineur de plus de 13 ans pour changer son prénom en cas d’adoption plénière et son nom en cas d’adoption simple.
👉 Ouvrir la possibilité d’établir, à titre exceptionnel et pour une durée de 3 ans, la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché lorsque celle qui a accouché s’oppose, sans motif légitime et dans un sens contraire à l’intéret de l’enfant, à la reconnaissance conjointe devant notaire, telle que prévue par la loi Bioéthique, pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant sa légalisation en aout 2021.
👉 Clarifier et simplifier les dispositions relatives à l’agrément administratif en vue d’adoption.
👉 Rétablir et moderniser les dispositions relatives au statut des organismes autorisés pour l’adoption (OAA).
👉 Renforcer le statut de pupille de l’état et améliorer le fonctionnement des conseils de famille.
J’ai voté pour ce texte 💪
Au plus près du terrain, à l’écoute des tarnaises et des tarnais ✅
