Cet amendement, présenté le 28 septembre 2018, vise à améliorer l’information sur les frais des unités de compte pour les souscripteurs en assurance-vie en instaurant une obligation d’information annuelle.

Il est présenté suite à la réunion de concertation, qui a eu lieu le 3 septembre 2018, à la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) d’Albi, en présence d’entrepreneurs, de cadres du monde de l’assurance, et de responsables d’industrie. Cette réunion s’est effectuée dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte). Pour plus d’informations sur cette réunion.