1️⃣ Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ✅
Le présent projet de loi vise, à la demande du Président de la République, à clarifier le cadre juridique entourant la responsabilité pénale afin de traiter différemment les cas où l’abolition du discernement est due à une prise volontaire de substances toxiques, tout en préservant les règles applicables en matière d’irresponsabilité pénale.
Les forces de sécurité intérieure restent toutefois l’objet de vives attaquesqui constituent une atteinte à l’autorité de l’État.
Le projet de loi vise ainsi à renforcer les dispositifs susceptibles de permettre de restaurer cette autorité au quotidien.
2️⃣ Projet de loi créant la fonction de directeur d’école ✅
La proposition de loi du groupe LaREM propose d’apporter des réponses à la question de la reconnaissance des missions et responsabilités des directeurs d’école en créant une fonction de directeur d’école (et non pas un statut).
Elle est le fruit de nombreuses consultations et rencontres avec les acteurs et experts en la matière.
Ainsi, elle vise à améliorer les conditions d’exercice du métier de directeur d’école et à reconnaitre cette fonction essentielle au bon fonctionnement des écoles tout en leur permettant d’être mieux formés et mieux accompagnés. Sans créer un nouveau corps ou un nouveau grade, l’objectif est de reconnaitre une fonction pleine et entière qui valorise ses acteurs et qui confirme ainsi la priorité donnée à l’école primaire.
3️⃣ Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ✅
Cette proposition de loi a pour objectif de lever les freins à l’émancipation financière et économique des femmes. Elle vise donc à agir sur plusieurs leviers afin de lever les obstacles de parité en matière d’enseignement supérieur, de gouvernance économique, ou de financement de l’entreprenariat féminin.
4️⃣ Proposition de loi du groupe MODEM visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ✅
En France, les victimes de catastrophes naturelles sont indemnisées grâce à un dispositif mixte impliquant à la fois les assureurs et la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) financée grâce à un système de solidarité nationale.
Néanmoins, l’ensemble des procédures menant à ces indemnisations peut parfois manquer de transparence et l’accompagnement des élus locaux, qui jouent pourtant un grand rôle dans ce parcours, peut être amélioré.
Pour se faire, la PPL, qui comporte sept articles, modifie le code des assurances dans sa rédaction actuelle, et a pour objectif principal de « faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de sécuriser l’indemnisation des dégâts et d’assurer la résilience du bâti grâce à la prévention (…), tout en renforçant la transparence des procédures ».
5️⃣ Proposition de loi portant les mesures d’urgences pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ✅
L’objectif de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires est ainsi de permettre une adaptation du droit aux évolutions des marchés fonciers, à travers la rénovation des outils existant pour lutter contre la concentration des exploitations.
Cette proposition de loi a été modifiée en profondeur lors de son examen par le Sénat. Cependant, députés et sénateurs sont parvenus à trouver un compromis sur le texte dans le cadre de la commission mixte paritaire, afin de faire face à l’urgence de la régulation des formes sociétaires détenant du foncier agricole.
La proposition de loi telle qu’elle est sortie de la commission mixte paritaire est un texte d’équilibre, qui consacre l’existence d’une procédure d’autorisation administrative pour les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles, tout en prenant en compte les réalités du terrain et les spécificités de certains territoires.
Au plus près du terrain, à l’écoute des citoyennes et des citoyens ✅
