COVID-19 / Projet de loi de finances rectificative 2 (PLFR) pour adapter le budget de l’Etat à la crise du COVID-19

Du 13 au 18 avril 2020, avec mes collègues commissaires des finances, nous avons travaillé et suivi les débats afin que les remontées terrain que nous avions depuis plusieurs semaines, soient bien dans le Projet de Loi de Finances Rectificatif 2 (PLFR2) et aient l’écoute du gouvernement.

Ce PLFR2 est la continuité du PLFR1 pour augmenter l’enveloppe financière, afin de soutenir les familles précaires, les salariés et les entreprises (commerçants, artisanats, TPE, PME) et les collectivités territoriales.

▶️ Les familles précaires:

✅ une aide de 150 € plus 100 € par enfant pour 4 millions de foyers

▶️ les salariés :

✅ nouvelles éligibilités au chômage partiel : intermittents, cadre dirigeants, mandataires sociaux salariés
✅ formation possible à distance pour maintenir les compétences
✅ une aide aux élèves-infirmières et élèves aides-soignants
✅ prorogation des droits chômage pour l’affiliation et l’indemnisation
✅ prime pour les soignants défiscalisée et désocialisée
✅ prime pour ceux qui ont travaillé, secteur public et privé, défiscalisée et désocialisée
✅ imprimé dédié pour les artistes-auteurs et les agriculteurs en gaec sans numéro siret pour le chômage partiel

▶️ les entreprises :

✅ nouvelles éligibilités pour le fonds de solidarité : agriculteurs en Gaec, entreprises en difficultés en procédure collective, artistes, chiffre d’affaire comparant mars 2020 et la moyenne des 12 mois de l’année 2019, nouvelles entreprises créées entre le 01 février et le 15 mars, retraité modeste ayant une activité professionnelle non salariée (reste à définir les modalités), conjoint collaborateur si le résultat ne dépasse pas 60000 € X 2, même chose pour le nombre d’associés x 60000 €, auto-entreprises et micro-entreprises, complément d’aide région qui passe de 2000 € à 5000 € (critères à revoir et nous y travaillons encore)
✅ Prêt Garantie par l’Etat : pas de garantie exigée pour les 10 % restant à garantir, travail en cours pour les entreprises qui auraient les capitaux propres négatifs mais un résultat positif, suivi du taux de refus.
✅ plan spécifique à venir pour les secteurs d’activité du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel avec déjà annonce de la suppression des charges sociales et fiscales pour 750 millions €
✅ nationalisation possible pour les grandes entreprises en difficultés avec engagement de contreparties sociétales et environnementales, dans le respect des accords de PARIS sur le climat et la transition écologique
✅ pour les agriculteurs, possibilité de débloquer l’ancienne épargne de précaution DPA avec les modalités simplifiées de la nouvelle épargne de précaution DEP

Et nous continuons de travailler encore et encore pour que personne ne soit laissé au bord de la route et nous savons qu’il reste encore fort à faire.

Merci à notre rapporteur général et à nos collègues de nous avoir représentés le 16 avril 2020 en commission des finances et le 17 avril jusqu’ à 3 h 15 du matin.