En tant que rapporteure du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, j’étais présente le mardi 14 décembre en commission des affaires économiques.

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Discussion générale :

Amendement 108 adopté sur le statut de l’entrepreneur individuel et le transfert du patrimoine professionnel (article 1er) :

Amendement 107 à l’article 3 sur le droit de gage des administrations fiscales et sociales :

Amendement 113 à l’article 5 concernant la clarification de la mise en extinction des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) :