Depuis le 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu est désormais prélevé à la source. Comment cela fonctionne-t-il ? Que cela change-t-il ?

Présentation

Alors que l’impôt était prélevé l’année qui suivait celle où vous perceviez vos revenus, il est désormais prélevé au moment où vous recevez vos revenus pour plus de simplicité.

Le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt est supprimé, ce décalage pouvait entraîner des difficultés lors de changement de situation (divorce, départ à la retraite, changement de poste professionnel…). 30 % des contribuables voyaient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre car ils devaient s’acquitter d’un impôt qui ne correspondait plus à leur revenu.

L’impôt s’adapte à votre revenu du moment, automatiquement et en temps réel. Si vous gagnez moins, vous payez moins. Inversement, si vous gagnez plus de revenus, le montant du prélèvement de l’impôt augmente dans la même proportion. Désormais, le montant du prélèvement varie automatiquement en fonction de l’évolution des revenus, pour plus d’efficacité et plus de simplicité.

Le prélèvement à la source ne modifie en aucun cas le montant de votre impôt. Le barème de l’impôt sur le revenu reste progressif, l’ensemble des revenus du foyer sont pris en compte, l’imputation de réduction ou les crédits d’impôts sont maintenus.

Un nouveau système qui suscite des questions

Question n°1 : « Avec le prélèvement à la source je vais payer deux fois mon impôt ? »

Réponse : non, un revenu est toujours déclaré et taxé l’année de son versement, comme c’était le cas avant. Un revenu 2018 versé en 2019 n’est donc pas taxé ni déclaré en 2018 mais en 2019 : il n’y a pas de double imposition avec le prélèvement à la source. Cela concerne les retraites, les allocations chômage et les salaires en décalé.

Question n°2 : « Comment faire pour modifier ma situation auprès de l’administration fiscale ? »

Réponse : les modifications opérées par les contribuables sur leur situation de famille ou leurs revenus en se rendant sur leur espace personnel (impots.gouv.fr) peuvent conduire au calcul d’un nouveau taux par l’administration. Ce taux est transmis automatiquement à leur employeur (ou caisse de retraite, Pôle emploi…) et sera appliqué dans un délai d’un à deux mois à leur salaire, retraite ou autre indemnité.

Question n°3 : « Mon fils entre dans la vie active, quel sera son taux de prélèvement ? »

Réponse : son employeur lui appliquera un taux non personnalisé qui correspond à la rémunération qu’il lui verse. Ce taux est celui applicable à un célibataire sans enfant (ce qui est souvent le cas pour des jeunes qui débutent). S’il souhaite que son taux soit personnalisé et corresponde à la situation réelle de son foyer fiscal (s’il a des enfants ou s’il est marié), il pourra se rapprocher de son service des impôts des particuliers afin de solliciter la création d’un taux personnalisé sur la base de sa situation réelle.

Question n°4 : « Comment le prélèvement à la source fonctionne-t-il pour les particuliers employeurs et pour ceux qu’ils emploient ? »

Réponse :
– Si l’employé à domicile est salarié d’une entreprise ou d’une association, son employeur applique normalement le prélèvement à la source dès cette année sans démarche particulière à effectuer.
– Si l’employé à domicile est rémunéré via une plateforme (Cesu ou Pajemploi), le prélèvement à la source ne s’applique pas en 2019 : les employés à domicile imposables règleront leur impôt via un acompte payable en 4 mois, de septembre à décembre 2019.

Question n°5 : « Pourquoi les retraités doivent-il appliquer leur taux au revenu net imposable ? »

Réponse : depuis toujours, l’impôt sur le revenu de tout contribuable s’applique sur le « revenu net imposable ». Le prélèvement à la source est donc également calculé à partir du revenu net imposable. Celui-ci est généralement légèrement supérieur au net versé, puisqu’il prend en compte une partie des prélèvements sociaux dits « non déductibles ».

Des fausses informations

Les retraités n’ont pas de 13ème mois d’impôts à payer comme certains peuvent s’en interroger, dans le cadre du prélèvement à la source. Les pensions de décembre 2018, versées en janvier 2019, comptent au titre des revenus 2019, comme auparavant.

Les pensions de décembre 2017, versées en janvier 2018, comptaient au titre des revenus de 2018. Celles de décembre 2019 compteront pour 2020. Le nombre de mois imposé sera donc le même.

Même si les personnes retraitées ont payé un impôt en 2018, cet impôt n’a pas été payé sur l’allocation du mois de décembre. Il y aura toujours douze échéances mensuelles à prendre en compte au sein d’une année fiscale.

Pour plus d’informations : https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/01/03/personne-ne-paiera-13-mois-d-impots-en-2019-a-cause-du-prelevement-a-la-source_5404765_4355770.html

https://www.impots.gouv.fr