Jeudi 5 juillet dans la matinée, je suis intervenue en discussion générale sur le texte relatif aux services de paiement dans le marché intérieur. A cette occasion, j’ai rappelé l’importance de la protection des consommateurs au niveau européen.

Retrouvez mon intervention ci-dessous

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Finances,

Monsieur le Rapporteur général,

Cher-e-s collègues,

Le projet mis en œuvre par notre majorité accorde une place inédite à la construction de l’Union européenne. Et ensemble, nous devons faire face à l’innombrable défis. Des défis oui, mais qui méritent d’être relevés tant le projet européen est une chance, pour notre économie bien sûr, mais plus largement. C’est notamment la raison pour laquelle je suis membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Notre pays et notre action est indissociable de celle de l’Union européenne.

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Notre projet commun doit être ambitieux et l’Union européenne doit saisir toutes les opportunités, parmi lesquelles les opportunités économiques. Le marché intérieur en recèle de nombreuses : au quotidien des millions d’européens circulent, travaillent, voyagent, étudient et font leurs achats dans cet espace de liberté.

Dans toutes ces situations, ils doivent être protégés : il y a quelques semaines, nous votions pour renforcer la protection des données personnelles, aujourd’hui avec ce texte que nous nous apprêtons à examiner en deuxième lecture, nous renforçons la protection des Français lorsqu’ils consomment au sein de l’Union européenne.

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Nous l’avons toutes et tous constaté : depuis une dizaine d’années, les services de paiement, utilisés quotidiennement par plus de 500 millions de consommateurs européens, ont énormément évolués au gré des innovations : de nouveaux types de services ont vu le jour et les paiements électroniques et mobiles connaissent une croissance rapide.

Avec cette ordonnance sur les services de paiement dans le marché intérieur, nous adaptons le cadre juridique européen aux évolutions du secteur des services de paiement. Des services de paiement qui permettent de verser ou de retirer des espèces sur un compte et qui comprennent en outre les prélèvements bancaires, les virements ou encore les services de transmission de fonds.

Je le rappelais : les services et les pratiques évoluent. Il convient donc d’intervenir pour protéger les Français lorsqu’ils les utilisent. C’est notre rôle de parlementaires. Renforcer la protection du consommateur est indispensable afin de les sécuriser et de créer les conditions de la confiance.

A chaque fois qu’il est possible de le faire, et en étant réactifs par rapport aux avancées du marché, nous devons les protéger en adaptant la législation au changement. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.

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Concrètement, grâce à cette directive, et l’ordonnance qui la transpose, la possibilité est ouverte pour les commerçants de fournir des espèces aux consommateurs.

Une mesure qui bénéficie aux consommateurs car elle leur permettra de réaliser deux opérations simultanément (les courses et le retrait). Une mesure qui offre une réponse partielle à la diminution du nombre de distributeurs et d’agences dans certaines zones rurales. Un enjeu que je connais en tant qu’élue du Tarn. Une mesure qui bénéficie également aux commerçants en leur ouvrant une nouvelle faculté qui peut potentiellement favoriser leur attractivité.

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Cette ordonnance renforce également les droits des utilisateurs de services de paiement, en garantissant leur droit à l’information et en réduisant le montant à leur charge en cas de paiement réalisé à leurs dépens à la suite de la perte ou du vol de leur instrument de paiement (baisse du plafond de leur responsabilité de 150€ à 50€).

Par ailleurs et c’est important : les utilisateurs devront être informés sans délai des incidents opérationnels et de sécurité majeurs – c’est-à-dire des incidents affectant le fonctionnement de l’établissement ou la sécurité de l’opération de paiement – lorsque l’incident est susceptible d’avoir des répercussions sur leurs intérêts financiers.

J’ajoute que les utilisateurs de services de paiement devront également être informés des procédures de réclamation existantes, ainsi que des procédures de règlement extrajudiciaire en cas de litige.

En étant mieux informés, les consommateurs donc seront davantage protégés. Ils pourront ainsi gagner en lisibilité, en pouvoir d’achat, faire valoir leurs nouveaux droits.

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Vous l’aurez compris, les Français bénéficieront de davantage de protection lorsqu’ils consommeront, effectueront des achats, mèneront à bien des transactions au sein de l’Union européenne. En cela, ils pourront tirer le meilleur parti du marché intérieur.

En parallèle, nous encourageons l’innovation des services de paiement, une innovation qui bénéficiera encore plus aux consommateurs grâce à ce texte.

Je vous remercie.