Le #pjlindépendants a été présenté le 16 septembre 2021 par Emmanuel Macron. Cela faisait longtemps que le législateur n’avait pas effectué une loi dédiée uniquement aux indépendants. C’est désormais le cas !

Pour rappel : 

Ce PJL a pour objet d’offrir aux travailleurs indépendants un cadre plus simple et plus protecteur tout au long de l’exercice de leur activité :

➡️ En créant un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de mieux protéger leur patrimoine personnel qui sera par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.

➡️ En supprimant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au profit du statut unique d’entrepreneur individuel.

➡️ En admettant la prise en compte des dettes professionnelles d’un entrepreneur pour l’appréciation de sa situation dans le cadre d’une procédure de surendettement en tant que particulier. 

➡️ En élargissant l’éligibilité des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants lorsqu’ils arrêtent leur activité et afin de faciliter leur reconversion.

➡️ En assurant un meilleur accès à la formation.

Très fière d’être rappporteure de ce projet de loi aux côtés de Jean-Noël Barrot, député des Yvelines 💪

Retrouvez ci-dessous en vidéo mon intervention lors de la discussion générale 👇

Au plus près du terrain, à l’écoute des citoyennes et des citoyens ✅