L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 5 février 2019, la loi « anticasseurs » avec 387 voix favorables et 92 voix défavorables. Les objectifs sont de permettre aux citoyens de manifester dans des conditions normales et pacifiques, de prévenir les violences et de sanctionner leurs auteurs.

Dans le cadre de cette loi, une mesure a été rédigée afin de permettre aux Préfets d’interdire de manifester les « personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui ont commis lors d’une manifestation des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes, des dommages importants aux bien ou des actes violents. » (Article 2 de la proposition de loi)

Avant la proposition de cette loi, les Préfets avaient déjà la capacité d’interdire une manifestation. Aujourd’hui, il s’agit de ne l’interdire qu’aux personnes qui constituent une menace et qui ont troublé l’ordre public.

Chaque décision d’interdiction de manifester devra être notifiée, au moins 48h avant son entrée en vigueur, afin de permettre à la personne concernée de le contester en urgence devant le juge des référés. Le juge aura alors la responsabilité de vérifier si les raisons évoquées pour l’interdiction sont valables ou non.

Il ne s’agit en aucun cas de limiter le droit de manifester, et le Gouvernement sera vigilant sur le sujet des libertés publiques, il s’agit au contraire de permettre aux citoyens de manifester de façon pacifique et dans des conditions normales ! Ceux qui nuisent au droit de manifester sont ceux qui viennent le samedi pour casser, blesser et violenter.

D’autres mesures seront également mises en place :

– La déclaration de manifestation sera simplifiée. Il sera exigé la signature d’un organisateur, au lieu de trois jusqu’à maintenant, et il sera désormais supprimé l’obligation de domiciliation du résident dans le département dans lequel la déclaration a été faite.

– Un délit de dissimulation du visage sera également mis en place afin de sanctionner les personnes qui cachent leur visage avec une intention caractérisée de se livrer à des violences.

– Le principe du casseur-payeur sera aussi appliqué car il n’est pas normal, aujourd’hui, que les dégradations restent sans conséquences pour les personnes qui les commettent.

Ce week-end, j’ai eu une discussion avec une personne membre des gilets jaunes qui me disait qu’elle n’osait plus aller manifester car elle avait peur et elle m’a demandé ce que nous comptions faire ! L’adoption de ce texte permet de répondre à sa volonté de manifester pacifiquement.