Auprès de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées du Conseil de l’Europe, le mardi 26 mars 2019, j’ai présenté mon rapport sur le statut juridique pour les réfugiés climatiques. Le réchauffement climatique créera le déplacement de 200 millions de personnes, dans le monde, d’ici 2050. Il est urgent que l’Europe se donne les moyens d’anticiper et d’agir !

Retrouvez, ci-dessous, le texte de mon discours et les vidéos en trois parties :

Monsieur le Président de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées,

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Chers collègues,

La proposition de résolution à l’origine de ce rapport met en avant un constat basé sur diverses études: les facteurs environnementaux pourraient provoquer le déplacement d’au moins 200 millions de personnes dans le monde d’ici à 2050.

Si ce chiffre sera atteint uniquement dans l’hypothèse où toutes les personnes susceptibles de se déplacer le feront, il n’en reste pas moins alarmant. Nous devons agir dès aujourd’hui car le changement climatique agit comme un multiplicateur des menaces. Il augmente le potentiel des conflits, intensifie la concurrence pour des ressources qui se raréfient, il peut entraver le fonctionnement des sociétés et aggraver les tensions entre les communautés.

Ce constat exige de nous, en tant que pays d’accueil mais également potentiel pays de départ, des politiques claires permettant notamment de garantir la protection juridique à ces populations déplacées. Or, l’une des complexités de l’enjeu que nous discutons aujourd’hui, est qu’aucun texte international, juridiquement contraignant, ne régit la situation de ces populations contraintes à la migration à la suite de catastrophes naturelles ou de changements environnementaux.

Contrairement à ma note introductive d’avril 2018 et suite aux échanges de vues que j’ai pu organiser dans le cadre de la rédaction de ce rapport, je ne considère plus qu’inclure les « réfugiés environnementaux » dans le champ d’application de la Convention de 1951 soit la solution idoine à cet enjeu de migration, et ce, pour trois raisons :

• Premièrement, la plupart des personnes déplacées par les catastrophes naturelles et les changements climatiques le sont à l’intérieur de leur pays. Le problème réside donc davantage dans la capacité des Etats à gérer les catastrophes naturelles et à assurer la sécurité des populations ainsi que dans la résilience[1].

• Deuxièmement, toute initiative visant à réviser cette définition du réfugié présente le risque d’une renégociation de la Convention de 1951, ce qui, dans le climat actuel, pourrait aboutir à un abaissement des normes de protection pour les réfugiés, voire saper complètement le régime international de protection des réfugiés[2].

• Enfin, avec le report d’une grande partie des flux migratoires pour motif économique vers l’asile, faute d’autres possibilités légales suffisamment ouvertes, on assiste à une montée des tensions entre les États membres et une multiplication des comportements non coopératifs au sein de l’Union [3]. Réviser la Convention de 1951, pourrait alimenter l’impasse politique dans laquelle se trouve actuellement l’Europe pour réformer sa législation en matière d’immigration et d’asile.

Au regard de ces éléments, je considère que l’Assemblée parlementaire devrait renouveler ses appels au dialogue et à la coopération entre les organisations internationales et les gouvernements, afin :

• D’elever le seuil de résilience des communautés.

Les Etats devraient faire tout leur possible pour améliorer les analyses et les informations partagées sur les personnes déplacées par des phénomènes naturels, améliorer la résilience et la coopération dans ce domaine.

Conformément à l’Objectif 11 des ODD, nous devons notamment « d’ici à 2030, réduire nettement le nombre de personnes tuées et le nombre de personnes touchées par les catastrophes, y compris celles qui sont liées à l’eau, et réduire nettement la part du PIB représentée par les pertes économiques directement imputables à ces catastrophes, l’accent étant mis sur la protection des pauvres et des personnes en situation vulnérable »

• D’améliorer la capacité de réaction et de gestion des catastrophes au niveau national.

Les stratégies de préparation aux catastrophes devraient comporter des mesures de protection des personnes frappées par les catastrophes provoquées par le changement climatique et contraintes à se déplacer.

Il faut aussi approfondir nos connaissances sur les interactions entre le changement climatique et les conflits / violences ; mieux comprendre quels sont les seuils et ce qui déclenche les déplacements, en tenant compte des multiples causes de ces derniers.

• D’élargir la définition des PDI à tous les déplacés environnementaux et envisager une reconnaissance en droit européen positif de ces mêmes déplacés.

En tout état de cause, l’élargissement de la définition des PDI aura l’avantage d’offrir une protection à toutes les personnes déplacées internes quel que soit le motif de déplacement et surmontera la difficulté d’une définition non consensuelle des réfugiés climatiques tel qu’évoqué précédemment.

Pour ce faire, nous pourrions nous inspirer de l’Union Africaine, très en avance sur ce sujet, qui a adopté en 2009 une Convention sur la protection et l’assistance des personnes déplacées. Il s’agit du seul outil contraignant dans ce domaine.

La Convention de Kampala définit clairement les rôles et les responsabilités des Etats eux-mêmes, ainsi que ceux des entreprises privées, des organisations de la société civile, ou communautés affectées par les déplacements à chacune des étapes de celle-ci, couvrant différents aspects : la prévention, l’action humanitaire et les solutions durables.

Ce faisant, ce texte met en lumière la complémentarité entre la prévention, l’aide d’urgence et de la recherche de solutions durables. Pour preuve, sur les 42 pays ayant signé ou ratifié la Convention de Kampala, 38 se sont dotés de politiques et de plans d’adaptation aux changements climatiques et/ou de programmes de prévention des risques de catastrophe.

Transposer un tel dispositif juridique contraignant à l’échelle de l’Europe permettrait d’accélérer l’adaptation de nos sociétés aux changements climatiques et d’anticiper ce qui risque de ne plus être maîtrisé demain.

Par ailleurs, cette transposition permettra aux déplacés environnementaux lorsqu’ils n’auront pas la protection de leur propre pays, de recourir au statut de réfugié.

C’est à ce titre, que la prochaine élection européenne est un enjeu majeur pour nous tous, avec la question de l’immigration comme thème principal. Cette élection ne doit pas se réduire à être « pour » ou « contre » l’Europe, mais quel type d’Europe nous voulons construire ensemble.

Je vous remercie.

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Députée du Tarn

[1] M. Olivier Fontan, Sous-Directeur de l’Environnement et du climat, Ministère de l’Europe et des

Affaires étrangères (MEAE)

[2] Rapport d’information n° 14 (2015-2016) de M. Cédric PERRIN, Mmes Leila AÏCHI et Éliane GIRAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 octobre 2015, Sénat

[3] Institut Montaigne & Terra Nova, Rapport Octobre 2018 : « Sauver le droit d’asile ».