08 Avr 2019

Qu’est-ce-que la taxe GAFA ?

Assemblée nationale
La taxe GAFA, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a été adoptée en première lecture le 8 avril 2019 avec 81 voix “Pour” et 7 voix “Contre”, au sein de l’Assemblée nationale afin d’établir un impôt juste, simple et efficace concernant les géants du numérique qui exercent leurs activités sur le territoire national (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft…). D’autres Etats européens tels que l’Espagne, l’Italie et l’Autriche, ont annoncé vouloir instaurer une taxe nationale visant les géants de l’économie numérique.
Sur un plan politique, le groupe parlementaire de la gauche démocrate et républicaine et le groupe de la France Insoumise se sont abstenus, et cette situation peut interpeller. Dans le cas de toutes les discussions parlementaires, les députés de ces deux groupes interviennent pour demander plus de justice fiscale et la taxation des grands groupes. Aujourd’hui, nous le mettons enfin en oeuvre et ils s’abstiennent, considérant que nous n’allons pas assez loin alors qu’ils savent pertinemment que ce n’est qu’un début : ce texte sera porté devant l’OCDE, au niveau de la communauté internationale.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il décidé d’établir cette taxe ?

1️⃣La fiscalité des grandes entreprises du numérique est aujourd’hui inéquitable vis-à-vis des entreprises françaises. Le taux d’imposition moyen des entreprises, dans l’Union européenne, est de 23,2% alors qu’il est de 9,5% concernant les entreprises du numérique.
2️⃣Ces grandes entreprises du numérique se sont développées sur le territoire français sans jamais payer leur juste contribution aux services publics dont elles bénéficient.
3️⃣La fiscalité des géants du numérique est inadaptée aux réalités économiques. Leur système de taxation actuel se base sur leur présence physique sur le territoire, alors que la taxation devrait toucher ce qu’ils effectuent en termes de création de valeurs, c’est-à-dire la création de données. Chaque jour, 750 millions de recherches et 150 millions de publications effectuées par les internautes créent des données et sont utilisées par les géants du web afin de réaliser du chiffre d’affaires, sans être taxées.

Comment cette taxe va-t-elle s’appliquer ?

➡️Une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires sera établie sur les entreprises du web qui possèdent plus de 750 millions € de chiffres d’affaires dans le monde et plus de 25 millions € de chiffres d’affaires en France. Cette taxe concernera trois activités numériques : la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et les activités des plateformes d’intermédiation. Elle créera 500 millions € pour le budget de l’Etat d’ici 2020.

Pour plus d’informations : https://www.huffingtonpost.fr/2019/03/06/la-taxe-gafa-face-aux-geants-du-numerique-presentee-en-conseil-des-ministres_a_23685345/

 

Examen de la taxe GAFA, à l’Assemblée nationale

Le 8 avril 2019, j’ai défendu le texte de la loi GAFA face à une motion de renvoi en commission déposée par le groupe parlementaire communiste, à l’Assemblée nationale.

Alors que le groupe communiste prétend que nous ne faisons que des lois pour les riches, ils avaient l’occasion, cette fois-ci, de porter une loi avec nous qui taxera les grands groupes du numérique et qui agira pour la justice fiscale.

Et bien non, ils s’y opposent ! Où est leur cohérence ?

 

Examen en hémicycle le 4 juillet 2019

Le 4 juillet 2019, Marie-Christine Verdier-Jouclas était présente en hémicycle, à l’Assemblée nationale, pour un nouvel examen de la loi taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés suite au texte adopté en commission mixte paritaire.