Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et son homologue allemande Julia Klöckner, ministre fédérale de l’Alimentation et de l’Agriculture, ont adopté  lundi 16 juillet une déclaration commune sur la future PAC qui a été présentée à l’ensemble des ministres européens de l’agriculture.

Comme ils s’y étaient engagés à l’occasion de leur rencontre le 25 juin dernier, les ministres allemand et français ont travaillé à une contribution commune à la préparation de la nouvelle PAC.

Les deux ministres ont souhaité rappeler dans cette déclaration leurs fortes attentes envers la future PAC, s’agissant notamment de sa capacité à répondre aux enjeux économiques, environnementaux et climatiques, et plus largement à la demande sociétale croissante vis-à-vis du secteur agricole pour une alimentation plus sûre et plus durable.

A cette fin, les deux ministres défendent la stabilisation du budget de la PAC à son niveau actuel. Ils se félicitent que leur déclaration commune renforce ainsi l’engagement de 20 États membres à défendre le maintien du budget de la PAC tel qu’acté par le mémorandum sur la PAC du 31 mai 2018. Ce mémorandum dit  » de Madrid » a été présenté par Stéphane Travert lors du conseil des ministres européens de l’agriculture de juin dernier à Luxembourg. Stephane Travert et Julia Klockner soulignent également dans leur déclaration commune l’importance

– du relèvement de l’ambition environnementale,

– de l’amélioration du ciblage des aides directes,

-du renforcement des outils de gestion des risques et des crises et plus largement des outils de la PAC pour accompagner la structuration des filières et leur montée en gamme.

Pour Stéphane Travert : « Le travail effectué avec ma collègue Julia Klöckner depuis notre rencontre à Paris le 25 juin dernier conforte les positions que nous avons porté avec 19 autres Etats membres lors du dernier conseil à Luxembourg. Je me félicite que l’Allemagne nous ait rejoint dans l’opposition au projet de budget proposé par la

Commission sur la PAC ! Une parole commune franco-allemande est essentielle pour garantir la valeur ajoutée européenne de cette politique majeure de l’Union européenne. Elle doit permettre la modernisation de nos agricultures afin de les rendre plus compétitives et répondre toujours mieux aux attentes des citoyens et consommateurs européens. »

Déclaration commune des ministres de l’agriculture de l’Allemagne et de la France sur la future PAC

La ministre de l’agriculture allemande et le ministre de l’agriculture français :

1 – RAPPELLENT l’importance des enjeux de sécurité et de souveraineté alimentaire pour l’Union européenne afin de garantir aux citoyens européens une alimentation saine et de qualité ;

CONSIDÈRENT que l’agriculture doit pouvoir continuer à répondre aux nouvelles demandes des consommateurs et des citoyens.

2 – SONT ATTACHES à la Politique Agricole Commune, à la valeur européenne de cette politique et à sa structuration en deux piliers pour continuer à accompagner la transformation de l’agriculture européenne vers des modèles de production plus durables, tout en prenant en considération l’orientation vers le marché et l’objectif d’assurer un revenu décent aux agriculteurs.

3 – INSISTENT sur la nécessité de simplifier réellement la PAC et ESTIMENT que le nouveau modèle de mise en œuvre constitue une réelle opportunité sur ce sujet mais que la proposition de la Commission n’apporte pas suffisamment de garanties de simplification à ce stade. Les modalités d’approbation et de mise en œuvre des plans stratégiques doivent conduire à un allègement de la charge administrative pour les agriculteurs et les États membres. SOULIGNENT que l’agriculture et les États membres ont besoin d´un cadre juridique stable et fiable.

CONSIDERENT donc que, pour atteindre cet objectif, les dispositions essentielles devraient être intégrées de manière cohérente dans les actes de base.

4 – SOUTIENNENT une ambition environnementale relevée afin de répondre tant aux enjeux climatiques et environnementaux qu’à la demande sociétale, par l’intermédiaire des outils proposés par la Commission, à savoir : une conditionnalité ambitieuse, un eco-scheme ainsi que des mesures agroenvironnementales et climatiques. La combinaison de ces futures mesures doit permettre une rémunération adéquate des services environnementaux, fournir des incitations suffisantes aux agriculteurs et être adaptée à la diversité des territoires.

5 – RAPPELLENT à ce titre qu’une conditionnalité ambitieuse ne pourra atteindre ses objectifs que si elle est compréhensible, simple et opérationnelle et qu’elle garantit un socle commun d’exigences renforcées au niveau européen, en intégrant notamment les critères du verdissement actuel.

6 – RAPPELLENT l’importance des mesures du second pilier qui permettent, grâce à des moyens spécifiques, de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles, à la mise en place de chaînes de valeur et à l’atteinte des objectifs environnementaux et climatiques et

SOULIGNENT en particulier le rôle joué par le soutien dédié aux zones défavorisées.

7 – SOULIGNENT la nécessité de renforcer la vitalité des espaces ruraux grâce aux mesures du second pilier et de prendre en considération notamment le numérique et d’autres actions en faveur du développement des territoires ruraux.

8 – ESTIMENT nécessaire de pouvoir mieux cibler les aides directes et RECONNAISSENT l’intérêt du paiement redistributif pour mieux orienter les soutiens vers les exploitations familiales.

RAPPELLENT en revanche que certains outils de ciblage tels que le plafonnement et la dégressivité devraient rester optionnels pour répondre aux besoins et aux spécificités des territoires.

9 – SOULIGNENT l’intérêt des différents outils de la PAC pour inciter à la structuration des filières, au développement de démarches de qualité et de certification, notamment en agriculture biologique, et à de nouvelles formes de valorisation des produits permettant d’accroître la création de valeur, d’accompagner ainsi l’émergence de filières stratégiques s’inscrivant dans une perspective de développement durable, en particulier s’agissant de la bioéconomie, tout en préservant le bon fonctionnement du marché intérieur.

10 – SOUTIENNENT l’objectif d’améliorer le panel d’outils de gestion des risques pour mieux accompagner les exploitations agricoles face aux aléas économiques, climatiques ou sanitaires, mais PRIVILÉGIENT une approche volontaire pour les États membres et adaptée à la situation de chaque État membre, qui évite les distorsions de concurrence. SOULIGNENT que la meilleure garantie contre la diversité de ces aléas reste le renforcement de la résilience que permet l’évolution des systèmes de production agricoles dans le sens d’une plus grande durabilité économique et environnementale. SOUTIENNENT par ailleurs la proposition de la Commission d’une réserve de crise pluriannuelle qui devra être plus flexible et dotée de moyens suffisants pour répondre aux crises de grande ampleur.

11 – PARTAGENT la volonté de trouver un accord sur le cadre financier pluriannuel dans les meilleurs délais mais REFUSENT la proposition de réductions du budget de la PAC.

12 – RAPPELLENT qu’une baisse des moyens alloués à la PAC n’est cohérente ni avec les objectifs environnementaux et climatiques revus à la hausse, ni avec les attentes sociétales croissantes vis-à-vis du secteur agricole.

13 – DEMANDENT donc que le budget alloué à la PAC soit maintenu à son niveau actuel à États membres.