06 Mar 2020

Réunion à la CCI sur la proposition de loi contre les violences conjugales

Circonscription

Une réunion a été organisée à la CCI du Tarn le 20 janvier 2020 sur la proposition de loi contre les violences conjugales portée par les députés LREM et en présence du député du Tarn, Jean Terlier !

A l’Assemblée nationale, un groupe de travail contre les violences conjugales s’est constitué au sein du groupe LaREM avec pour volonté de recueillir des constats et des propositions issues directement des acteurs concernés sur le terrain dans chacun des régions. Ce sont plus de 500 acteurs rencontrés et près de 600 citoyens qui ont participé aux différents ateliers organisés.

Véritable fruit d’un travail participatif et de réflexions collectives, la proposition de loi, déposée par le groupe LaREM, vise à mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes en reconnaissant notamment l’emprise et le suicide forcé.

Elle permet également de renforcer les dispositifs de prévention et de protection de victimes qu’il s’agisse des parents ou des enfants (interdiction géolocalisation, accès aux sites pornographiques..) Enfin, la proposition de loi permet au médecin, souvent premier interlocuteur des victimes, de pouvoir signaler aux autorités compétentes des faits de violences conjugales constatés sur leurs patients.

Trop de femmes sont victimes des violences conjugales, il faut stopper l’inacceptable ❌❌!

 

Les avancées en hémicycle

– L’extension de la décharge d’obligation alimentaire en cas de crimes aux délits portant atteinte physique et psychique et extension aux crimes et délits commis sur un descendant et non plus uniquement sur l’autre conjoint
– La possibilité pour le juge de prononcer l’indignité successorale contre le conjoint condamné à un crime à l’encontre de l’autre conjoint
– L’extension des exceptions au principe d’immunité de vol entre conjoints aux moyens de télécommunication
– La stabilisation de la rédaction sur la possibilité de levée du secret médical
– La systématisation de la remise à la victime du certificat médical établit par le médecin de l’unité médicojudiciaire dans le cadre d’une réquisition lors du dépôt de plainte
– La création d’une circonstance aggravante au délit d’usurpation d’identité lorsqu’il est commis par le conjoint
– L’aggravation des peines du délit de consultation des sites pédopornographiques (article 11 A)

Pour plus d’informations sur cette proposition de loi, cliquez ici